Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes CG règlent les principes de la relation entre les membres de la communauté LA FAMILLE, les prestataires de la communauté LES ALLIES, les partenaires de la communauté LES PARRAINS-MARRAINES et l’ensemble de communauté elle-même LE P’TIT CARTEL. Le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir comprises et acceptées au plus tard en effectuant le versement du montant de son abonnement.

2. Forme et but de Good Deal community SA

Le P’tit Cartel est un produit de Good Deal community SA. Good Deal community est une société anonyme qui a pour but de favoriser l’activité et le développement d’entreprises par une communauté de membres afin de revaloriser le commerce et l’économie locale et circulaire ainsi que sa digitalisation, son développement et sa promotion.

3. Définition des membres / La Famille 

Les membres du P’tit Cartel sont des personnes qui cotisent un abonnement auprès de Good Deal community SA. En échange de cette cotisation, le P’tit Cartel met à disposition les offres proposées par les Alliés. Le membre bénéfice d’une application afin de valider la légitimité de l’offre et de son appartenance. Lorsque son abonnement est échu, le membre quitte la communauté et perd par conséquent ses avantages. Il est possible de redevenir membre à tout moment.

4. Définition des prestataires / Les Alliés

Les prestataires sont les entreprises qui ont créé un compte sur la plateforme le-ptit-cartel.ch et qui ont reçu une confirmation d’enregistrement. Les prestataires sont tenus d’avoir au moins une offre à l’année de manière claire et sans quiproquo possible. Le P’tit Cartel se réserve le droit de bloquer ou de suspendre le compte des prestataires qui ne tiendraient par leurs engagements et cela sans remboursement. Les prestataires sont tenus de respecter la charte pour les Alliés.

5. Définition des partenaires / Les Parrains-Marraines

Les partenaires sont des entreprises de grandes tailles, des communes ou des associations qui soutiennent le P’tit Cartel. De cet appui, les partenaires bénéficient d’une place de choix sur le site internet du le-ptit-cartel.ch et des actions communes peuvent être réalisées de manière individuelle. 

6. Définition des avantages offerts à la Famille

Les Alliés du P’tit Cartel sont libres de proposer les avantages qu’ils auront définis eux-mêmes. Ces avantages se traduisent par des pourcentages, des rabais, des prestations ou des produits offerts ainsi que toute autre variante ou moyen visant à créer une valeur ajoutée à un membre de la Famille. L’avantage doit être exclusif et une personne n’appartenant pas à la Famille ne peut pas en bénéficier.

7. Relation contractuelle et responsabilités 

Le P’tit Cartel offre à sa Famille une relation directe avec les Alliés de la communauté. Le P’tit Cartel est responsable de veiller que chaque membre de la Famille possède un abonnement actif et l’Allié est responsable à contrôler que son client soit un membre actif de la Famille du P’tit Cartel. Si un Allié ne contrôle pas son client alors qu’il bénéficie d’une offre réservée uniquement aux membres de la Famille et néglige à plusieurs reprises ce point, le P’tit Cartel se réserve le droit de lui calculer une pénalité financière en fonction de la gravité de la situation. 
Si un membre de la Famille vient à commettre une action frauduleuse (par ex. transmettre son Smartphone à un non-membre, réalisation de faux documents, tromperie volontaire), il se risque de payer un dédommagement en fonction de la gravité de la situation et des mesures administratives.

8. Responsabilités et garanties du P’tit Cartel 

Le P’tit Cartel met tout en œuvre afin que les informations publiées soient à jour et soigneusement contrôlées. Cependant, le P’tit Cartel informe ses membres de la Famille des offres proposées par ses Alliés mais n’est pas responsable de celles-ci. Si un Allié ne respecte pas son engagement, le P’tit Cartel n’est pas responsable de cela mais prendra des mesures contre l’Allié. 

9. Souscription d’un abonnement

Le membre de la Famille peut souscrire un nouvel abonnement en complétant le formulaire NOUVEAU MEMBRE disponible sur le-ptit-cartel.ch. Dès que ce dernier est complété, que les présentes CG sont validées et que le paiement est effectué, il reçoit un e-mail confirmant son adhésion au P’tit Cartel. Sur l’e-mail, il bénéficie d’un code personnel à enregistrer sur l’application à sa première utilisation. L’abonnement est valable immédiatement et pour une durée de une année.

L’Allié peut souscrire un nouvel abonnement en complétant le formulaire NOUVEL ALLIE disponible sur le-ptit-cartel.ch. Dès que ce dernier est complété, qu’il a pris connaissance de la charte, que les présentes CG sont validées et que le paiement est effectué, il reçoit une confirmation d’adhésion au P’tit Cartel. Ses informations figurent sur le site le-ptit-cartel.ch dans les plus brefs délais après son paiement. 

10. Renouvellement d’un abonnement 

Le membre de la Famille peut renouveler son abonnement pour une durée d’une année. Pour valider son renouvellement, il doit s’acquitter du montant correspondant au choix de son abonnement. Dès que le paiement est confirmé à le P’tit Cartel, il reçoit une confirmation. 

L’Allié peut renouveler son abonnement pour une durée d’une année en remplissant le formulaire en ligne précisant les avantages qu’il propose. Le renouvellement de son abonnement se fait immédiatement si le P’tit Cartel bénéficie de toutes les informations.

11. Résiliation de l’abonnement

Le membre de la Famille ou l’Allié bénéficie automatiquement d’une durée contractuelle d’une année. S’il ne souhaite pas renouveler son abonnement, il n’est pas utile de transmettre une demande de résiliation.

12. Refus d’un abonnement pour un prestataire

Le P’tit Cartel se réserve le droit de refuser la souscription d’un abonnement pour un nouveau prestataire. Le P’tit Cartel n’est pas obligé de communiquer les raisons d’un tel refus.

13. Protection des données

Le P’tit Cartel déclare respecter les dispositions légales suisse sur la protection des données. Le membre et le partenaire déclarent accepter que le P’tit Cartel traite les données historiques et futures relatives à la personne (par ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, numéro de téléphone et adresse mail) ainsi que les données relatives à leurs activités (par ex. informations sur l’historique des paiements ou se rapportant aux visites du site Internet du P’tit Cartel). Ces données servent aux fins suivantes : fourniture des services et des offres proposées, développement d’améliorations pour ceux-ci, vérification d’identité, marketing, statistiques et analyses. 

14. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales et la relation contractuelle entre le P’tit Cartel, les membres et les prestataires sont soumises au droit matériel suisse.

15. Droit de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du contenu du P’tit Cartel sont la propriété de Good Deal community SA. L’intégralité des contenus (textes, images, graphiques) et des supports (vidéos, animations, sons) ainsi que la conception des pages du site internet du P’tit Cartel sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Sans l'accord préalable et écrit du P’tit Cartel, toute reproduction, modification ou distribution des contenus sur le site est interdite..

16. Modification des conditions générales

Le P’tit Cartel peut modifier à tout moment les CG. Les modifications sont communiquées aux membres et aux prestataires d’une manière appropriée et peuvent être consultées à tout moment sur le site le-ptit-cartel.ch. Les modifications sont réputées acceptées si le client ne résilie pas le contrat par écrit avant l’entrée en vigueur de la modification.